Après avoir été approuvée par le
Conseil Constitutionnel, la loi DADVSI a été signée par le Président de la
République. Sa parution dans le Journal officiel a eu lieu le 3 août 2006 et son
entrée en vigueur a eu lieu le lendemain : le 4 août 2006. Cette loi est donc
belle et bien passée, et ce malgré les nombreuses protestations d’internautes et
d’associations.
Le téléchargement d’œuvres protégées est dont assimilable à de la contrefaçon et
les contrevenants à la loi DADVSI encourent jusqu’à 300.000 euros d’amende et 3
ans de prison. Nous pouvons également retenir de cette loi que le droit à la
copie privée est sévèrement remis en question, notamment par le fait de la
légalité des verrous anti-copies et de l’interdiction par exemple de contourner
ces verrous pour transférer un CD-Audio (protégé) sur son baladeur MP3 ou son
autoradio. Idem pour les CD de données et les DVD.
Etant donné les nouvelles réglementations en vigueur, nous sommes contraints de
nous y conformer et d’ôter de notre site, les quelques pages pouvant être jugées
litigieuses. Merci de votre compréhension et de votre fidélité. N’hésitez pas à
consulter l’excellent site
eucd.info pour de plus amples informations à propos de la loi DADVSI.
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