Pb lors d'un achat effectué ?

[billy]

Bonjours, à tous je met ici quelques articles qui peuvent servir en cas de problème lors d'un achat.

 

Même si certains d'entre vous connaissent déja le contenu, ça peut servir pour d'autres personnes.

 

Merci

 

En cas d'abus de la part du commercant vous pouvez toujours déposez une plainte auprès de la DGCCRF (Direction Général de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes)

 

Code de la consommation

 

Article L121-20

(Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 11 Journal Officiel du 25 août 2001)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.

Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Article L121-20-1

(Inséré par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 art. 5 et art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001)

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

 

Extrait DGCCRF

 

L'avoir : correspond à la valeur d'une marchandise restituée. Il permet un achat ultérieur. Si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...) vous n'êtes pas obligé d'accepter cet arrangement.

Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

 

qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte, ne versez qu'une somme minime (environ 10 %)

 

méfiez-vous des ventes du type : "prenez-le à l'essai". Demandez l'engagement écrit d'obtenir un remboursement et non un avoir en cas de restitution ;

 

à titre de preuve, exigez dans tous les cas que l'avoir, l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du magasin.

 

 

Billy

[Moustique]

Il ne faut pas oublier de préciser que le droit de rétractation ne peut s'appliquer qu'en cas de vente à distance (VPC, commande sur internet, télé-achat, etc ...).

[billy]

Pas d'accord, c'est faux, pour tout article acheté, même dans un magasin.

[Moustique]

Tu te trompes Billy. :non:

 

Peux-tu prouver ce que tu avances ?

[Jamic]

Question : les limitations du type "déballé = ni repris, ni échangé" sont-elles vraiment autorisées ?

[billy]

Tu te trompes Billy. :non:

 

Peux-tu prouver ce que tu avances ?

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Oui, je vais regarder.

[billy]

Question : les limitations du type "déballé = ni repris, ni échangé" sont-elles vraiment autorisées ?

196056[/snapback]

 

Oui ça s'applique pour le cas des logiciels

Tout logiciels qui a été déscellé (déballé en quelques sortes) ne sera ni repris ni échanger, mais c'est pas le cas de matériels.

[billy]

Moustique, c'est pas moi qui l'invente, c'est marqué sur le site de la DGCCRF et sur le site de Legifrance

 

http://www.legifrance.gouv.fr/

 

C'est la loi c'est comme ça, pour tout achat, tu as un droit de rétractation de 7 jours.

 

Peut-être que dans d'autres pays c'est différent, mais en France c'est comme ça, j'ai déja eu le cas plusieurs fois.

 

Billy

[cnidus]

pour ma part, je me range du coté de moustique ( comme quoi, tout arrive .... :frenchy: )

 

le delai de 7 jours, fonctionne en cas de démarchage à domicile...

dans le cas, où, un client pousse la porte d'un magasin, c'est lui qui fait la démarche d'achat. Donc pas de délai de rétractation ( sauf, si le dit achat, est fait à l'aide d'un financement, où là, il y a un délais de reflexion....)

 

:biere:

[Moustique]

Moustique, c'est pas moi qui l'invente, c'est marqué sur le site de la DGCCRF et sur le site de Legifrance

 

http://www.legifrance.gouv.fr/

 

C'est la loi c'est comme ça, pour tout achat, tu as un droit de rétractation de 7 jours.

Tu peux donner la référence exacte ?

[billy]

Moustique, c'est pas moi qui l'invente, c'est marqué sur le site de la DGCCRF et sur le site de Legifrance

 

http://www.legifrance.gouv.fr/

 

C'est la loi c'est comme ça, pour tout achat, tu as un droit de rétractation de 7 jours.

Tu peux donner la référence exacte ?

196079[/snapback]

 

Je peux pas, car quand je met la référence exacte, il me met, votre session à expiré.

 

Il faut que tu donnes le numéro de l'article.

[Moustique]

Et un copier/coller de l'article ?

[DataWolf]

c'est pas moi qui l'invente, c'est marqué sur le site de la DGCCRF et sur le site de Legifrance

Le site de la DGCCRF propose un dossier très précis avec les 8 cas de rétractation :

1) Crédit à la consommation

2) Immobilier

3) Démarchage à domicile

4) VPC

5) Enseignement à distance

6) Assurance vie

7) Agences matrimoniales

8) Time-share

REFERENCE ICI :cool:

 

Je sais que ton intention était bonne, billy, mais tu devrais apprendre à lire : ça sert parfois, même à un chef d'entreprise. :D

[cnidus]

Qu'est ce que je disais...... :coolspot:

[Moustique]

C'est bien ce que pensais, cela confirme à 100% ce que je disais ce matin :

Il ne faut pas oublier de préciser que le droit de rétractation ne peut s'appliquer qu'en cas de vente à distance (VPC, commande sur internet, télé-achat, etc ...).

[billy]

billy, mais tu devrais apprendre à lire : ça sert parfois, même à un chef d'entreprise

 

Hey ! Datawolf, tu devrais un peu arrêter avec ça "Chef d'entreprise" ça devient chiant.

 

Et tes réflexions, merci de les garder pour toi.

[DataWolf]

Hey ! Datawolf, tu devrais un peu arrêter avec ça "Chef d'entreprise" ça devient chiant.

Quand on se la pète, on assume ... :D

 

Et tes réflexions, merci de les garder pour toi.

Désolé, je me croyais sur un forum. :voila:

[cnidus]

et bien, en voila deux qui ne passeront pas leurs vacances ensemble..... :lol:

( hein mon petit jean mimi. arf oui, c'est vrai il est en retraite :D )

[billy]

Hey ! Datawolf, tu devrais un peu arrêter avec ça "Chef d'entreprise" ça devient chiant.

Quand on se la pète, on assume ... :D

 

Et tes réflexions, merci de les garder pour toi.

Désolé, je me croyais sur un forum. :voila:

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T'es peut-être sur un forum comme tu dis, mais tu n'es pas sur un champ de foire !

J'ai jamais dit que je me la petais, enfin si tu comprends pas laisse tomber, ça vaudrait mieux.

[DataWolf]

J'ai jamais dit que je me la petais

J'ai pas dit que tu avais dit que tu te la pétais. J'ai seulement dis que tu te la pétais.

Faut vraiment que t'apprennes à lire, toi ! :lol: :lol: :lol:

[Moustique]

J'ai pas dit que tu avais dit que tu te la pétais. J'ai seulement dis que tu te la pétais.

+1 :D

[trentin]

La DGCCRF fournis les conditions "générales" des délais de rétractation.

 

Maintenant, c'est vrai que certains vendeurs propose verbalement des délais de rétractations spécifique.( du genre si vous n'en êtes pas content nous reprenons...)

 

A vérifier donc dans les conditions générales de vente.

[billy]

J'ai jamais dit que je me la petais

J'ai pas dit que tu avais dit que tu te la pétais. J'ai seulement dis que tu te la pétais.

Faut vraiment que t'apprennes à lire, toi ! :lol: :lol: :lol:

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Je ne vais polémiquer plus longtemps avec toi, vu que je perd mon temps et que tu n'es pas intérressant du tout.

 

Peut-être que je devrais apprendre à lire mais toi tu devrais arrêter de gonfler les gens.

[DataWolf]

Peut-être que je devrais apprendre à lire mais toi tu devrais arrêter de gonfler les gens.

Sois rassuré, je ne gonfle que toi : je suis gentil avec tous les autres. :lol:

[gorgorgueu]

y a de la joie, bonjour bonjour les hirondelles ! :roll: