Boustor Posté(e) 13 janvier 2003 Posté(e) 13 janvier 2003 Puis-je être condamné si je réalise une copie de sauvegarde d'un CD-Rom ?Oui, la possibilité d'une condamnation existe. En effet, pour les logiciels et produits multimédias sur CD, l'article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, n'autorise le propriétaire du support à faire une copie que dans deux cas. La première, lorsque la copie est nécessaire à l'usage du logiciel et, la seconde la copie est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. Or, il est admis en général que si ces conditions s'appliquent aux supports altérables tels que les disquettes, elles ne s'appliquent pas aux supports de type CD-Rom, DVD,... Encore une idée reçue ! Citer
Undertaker Posté(e) 13 janvier 2003 Posté(e) 13 janvier 2003 pit etre mais je m en fiche,y aurais jamais assez de place ds toutes le prisons du monde :D :lol: :lol: :lol: Citer
RP1700 Posté(e) 14 janvier 2003 Posté(e) 14 janvier 2003 Un CDROM ça peut se rayer donc c'est de la c.nnerie leur truc :D Citer
kost Posté(e) 14 janvier 2003 Posté(e) 14 janvier 2003 c vrai, ca se raye, c pour ca que je fais plien de copie de sauvegarde!! Citer
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